Droit de rétractation pour les consommateurs

Le présent avis s'applique exclusivement aux consommateurs au sens du § 13 BGB. Les entrepreneurs au sens du § 14 BGB ne disposent pas de droit de rétractation.

Ceci est une traduction de l'original allemand. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version allemande fait foi. La version allemande contraignante est disponible sur businessnavigator.app/agb.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation expire 14 jours après la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier — INREMA Unternehmensberatung GmbH, Rentmeister-Wilthelm-Weg 16, 33181 Bad Wünnenberg, Allemagne, e-mail info@businessnavigator.app, téléphone +49 2953 5884710 — votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, ce qui n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication avant l'expiration du délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires dus à votre choix d'un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux proposé), sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous avons été informés. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf accord exprès ; ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.

Extinction anticipée pour les contenus numériques

Le droit de rétractation s'éteint de manière anticipée pour un contrat sur la fourniture d'un contenu numérique non sur un support matériel si : (1) nous avons commencé l'exécution après votre consentement préalable exprès à commencer avant la fin du délai, et (2) vous avez reconnu qu'en donnant votre consentement vous perdez le droit de rétractation dès le début de l'exécution. Lors de la commande d'un forfait payant, il vous sera demandé de confirmer activement ces deux points.

Services déjà fournis

Si vous avez demandé que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu'au moment de la rétractation, par rapport à l'étendue totale des services prévus au contrat.

Modèle de formulaire de rétractation

(à remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À : INREMA Unternehmensberatung GmbH, Rentmeister-Wilthelm-Weg 16, 33181 Bad Wünnenberg, Allemagne — info@businessnavigator.app

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant : _______________________

Commandé le (*) / reçu le (*) : _______________________
Nom du/des consommateur(s) : _______________________
Adresse du/des consommateur(s) : _______________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement si papier) / Date : _______________________

(*) Biffer la mention inutile

INREMA Unternehmensberatung GmbH · businessnavigator.app · La version allemande fait foi.